A/103/1995•A/103/1995 du 10.02.1995
A/103/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)10 févr. 1995
Le recours doit être rédigé en français.
Descripteurs
UNIVERSITE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; MOYEN DE DROIT; LANGUE
Normes
LPA.1
Résumé