Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AMIL; ATTEINTE A L'INTEGRITE; RENTE(EN GENERAL)
Normes
LAMA.48
Résumé
Entorse à la main droite pendant l'école de recrue. Fixation de la rente pour atteinte à l'intégrité à 5 %. On ne peut déduire du postulat jurisprudentiel de l'unicité du concept d'invalidité en matière d'assurance accident obligatoire, d'assurance militaire et d'assurance invalidité, que dans les 3 types d'assurances, les mêmes règles doivent présider à l'appréciation de la même atteinte à l'intégrité physique et mentale.