Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; MENAGE COMMUN; QUALITE POUR RECOURIR
Normes
RLGL.15
Résumé
Recours contre surtaxe interjeté par un locataire non déclaré d'un logement HLM. Qualité pour recourir admise dès lors qu'il est directement touché par cette décision en vertu de l'art.15 al.2 RLGL.Le seul fait qu'une personne habite un logement avec le locataire principal suffit pour la considérer comme entrant dans son groupe familial, quelque soit la nature de leurs relations. Surtaxe confirmée.