A/1726/1995•A/1726/1995 du 05.03.1996
A/1726/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 mars 1996
Demande en interprétation réitérée.
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; SUSPENSION TEMPORAIRE D'EMPLOI; MESURE DISCIPLINAIRE; INTERPRETATION(PROCEDURE); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; REVOCATION(EN GENERAL)
Normes
LAC.85
Résumé