Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; PROVISION, RESERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL); PERTE(ARGENT); PRINCIPE JURIDIQUE
Normes
LCP.21
Résumé
Provisions. Ne peuvent justifier la constitution d'une provision que des faits qui sont la cause du risque de perte et qui se sont produits au cours de l'exercice clos pendant la période de calcul de l'impôt. Le risque de perte doit être certain ou quasi certain, mais non nécessairement définitif. Cette jurisprudence vaut autant pour le bénéfice des sociétés que pour le revenu des personnes indépendantes.