Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.
Texte intégral
Descripteurs
TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS
Normes
RTM.11
Résumé
Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.