A/1681/1995•A/1681/1995 du 21.06.1996
A/1681/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)21 juin 1996
La section d'un vaisseau lors d'une opération n'est pas une cause extérieure extraordinaire au sens de l'art.90 LAA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; ACTE MEDICAL
Normes
OLAA.9 al.1
Résumé