Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE
Normes
LRDBH.21
Résumé
Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.