L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; COMMUNE
Normes
LDS.6 litt.d
Résumé
L'art.11 de la convention entre la Suisse et l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions n'est pas applicable au cas d'une commune bavaroise par rapport à une commune genevoise.Les commune genevoise étant parties intégrantes de la structure étatique, leur situation est différente de celle d'une commune étrangère.