Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.
Texte intégral
Descripteurs
CIRCULATION ROUTIERE; EMOLUMENT; DROIT D'ETRE ENTENDU
Normes
LTA.8 al.3
Résumé
Dès lors que l'art.108 al.1 OAC impose au SAN de donner la possibilité au détenteur de s'exprimer avant le retrait du permis de circulation et qu'il ne la pas fait, le droit d'être entendu de l'intéressé a été violé.Annulation de l'émolument du SAN.