Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE
Normes
LRDBH.12
Résumé
Une suspension du certificat de capacité de douze mois, cumulé avec une amende de Frs 2'000.-, se justifie à l'encontre de la recourante qui, dans un dessein de lucre, a simultanément mis son certificat à disposition de deux exploitants différents.