L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.
Texte intégral
Descripteurs
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INVALIDITE(INFIRMITE); RESTITUTION DE LA PRESTATION; INDU; COMPENSATION DE CREANCES; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; ASSURANCE SOCIALE
Normes
LPP.41 al.1
Résumé
L'application analogique des dispositions légales fédérales (49 et 50 LAI, 45 et 47 LAVS) et des dispositions statutaires de la caisse permettent à cette dernière de compenser une somme versée en trop à un assuré avec des prestations encore dues.