"En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53".
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; SEJOUR ILLEGAL; DELAI; CONTROLE DE LA DETENTION; SAUF-CONDUIT; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
CPP.32
Résumé
"En l'espèce, M. K. a été entendu pendant 24 heures par la police, suite au premier mandat décerné. Il n'a pas été présenté à un juge d'instruction mais à un autre officier de police; la question se pose donc de savoir si les 96 heures dont dispose le TA courent dès le premier ou le second mandat, la matérialité des faits reprochés à l'intéressé étant identiques dans les deux cas (...).Le délai de 96 heures court dès l'ordre de mise en détention, soit dès le second mandat, délivré le 28 juin 1996 à 17h.53".