La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes.
Texte intégral
Descripteurs
PROFESSION SANITAIRE; MEDICAMENT; COMPETENCE; DECISION INCIDENTE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT PENAL
Normes
LPS.1 litt.f
Résumé
La commission de surveillance des professions de la santé a la compétence de statuer sur sa propre compétence, dans une décision incidente.Savoir si les produits commercialisés sont ou non des médicaments est une question de fond qui et de la compétence de la commission. Question laisée ouverte de savoir si la décision incidente de ne pas suspendre la procédure cause un dommage irréprochable. Pas de suspension dans l'attente du pénal car les deux procédures portent sur la transgression de législations différentes.