A/483/1995•A/483/1995 du 19.09.1995
A/483/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)19 sept. 1995
Recours de la commune de Bernex abusif et dilatoire rejeté.
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMMUNE; PRISE DE POSITION DE L'AUTORITE
Normes
LCI.1
Résumé