Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION
Normes
LFSEE.13 b
Résumé
Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu.