Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.
Texte intégral
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; ACTIONNAIRE; LOCATAIRE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EFFET DEVOLUTIF; MOYEN DE DROIT
Normes
RLGL.13
Résumé
Le plafonnement de la surtaxe est autorisé pour les coopérateurs-locataires, mais il n'est pas imposé.La recourante ne doit pas recourir contre la nouvelle décision de l'OLS, prise en cours d'instance devant le TA, celle-ci faisant partie de l'objet du litige.