Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.
Texte intégral
Descripteurs
RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; CAFETIER-RESTAURATEUR; AMENDE; HOMME DE PAILLE
Normes
LRDBH.12
Résumé
Une amende de Frs 2000.- est justifiée à l'égard de gérants d'un café-restaurant qui ont payé une tierce personne pour qu'elle mette à disposition son certificat de capacité.