Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.
Texte intégral
Descripteurs
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CARRIERE; ZONE AGRICOLE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE); DISTANCE A LA CONSTRUCTION
Normes
LAT.14
Résumé
Une dérogation fondée sur l'article 24 LAT ne peut être accordée pour un projet qui aurait des conséquences sur l'affectation existante de la zone. Dans ce cas, une modification de zone est nécessaire. Tel est le cas d'un projet de gravière dont l'exploitation est prévue - en plusieurs étapes pour vingt à trente-six ans, sur un périmètre de 225'000 m2, et dont la profondeur maximum sera de 29 mètres.