Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.
Texte intégral
Descripteurs
PLAN D'AFFECTATION; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VILLA; CLASSEMENT(ZONE); INTERET PUBLIC
Normes
LAT.21; LALAT.17; LALAT.35
Résumé
Confirmation du reclassement d'une zone villas en zone 4B protégée (commune de Vandoeuvres).Application de l'art. 17 LALAT. Refus d'autoriser le propriétaire d'une parcelle à construire une villa, en raison du changement de zone.