[pjdoc 12267] du 20.10.1998

A/464/97Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)20 oct. 1998

L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.

Descripteurs

MANDATAIRE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE; REVOCATION DISCIPLINAIRE; AVOCAT

Normes

LPA.9

Résumé

L'avocat destitué ne peut plus représenter une partie comme mandataire professionnellement qualifié.

Citation: A/464/97
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879819?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 20 oct. 1998