A/162/1995 du 05.04.1995

A/162/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)5 avr. 1995

Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.

Descripteurs

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes

RU.22

Résumé

Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.

Citation: A/162/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879780?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 5 avr. 1995