Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.
Texte intégral
Descripteurs
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); INDICATION DES VOIES DE DROIT; DELAI
Normes
LU.61
Résumé
Décision d'élimination n'indiquant pas les délai et voie de recours. LaCruni n'a pas retenu d'irrégularité formelle, dès lors que la décision s'inscrivait dans le cadre d'un accord intervenu entre les parties suite à la décision d'ex-matriculation de l'université du recourant, laquelle était parfaitement régulière à la forme. Même si on admettait une irrégularité, le vice a été réparé par la procédure d'opposition subséquent puis par le recours devant la CRUNI.