Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année.
Texte intégral
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; PRIME D'ASSURANCE; AFFILIATION; RESILIATION; FRANCHISE(ASSURANCE); MAINLEVEE(LP)
Normes
LAMAL.7 al.1
Résumé
Mainlevée définitive prononcée, s'agissant du paiement de primes d'assurance maladie obligatoire. En résiliant son contrat le 2 avril 1996, le recourant est tenu de rester affilié jusqu'au 31 décembre de la même année.