A/1009/1995•A/1009/1995 du 06.02.1996
A/1009/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 févr. 1996
Taxe tourisme confirmée.
Descripteurs
IMPOT; TAXE D'ENCOURAGEMENT AU TOURISME
Normes
LTour.27
Résumé