Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.
Texte intégral
Descripteurs
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)
Normes
LPOL.28 al.2
Résumé
Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.