A/179/1995 du 03.10.1995

A/179/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 oct. 1995

La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM

Normes

LAMA.1

Résumé

La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.

Citation: A/179/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879739?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 3 oct. 1995