Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse.
Texte intégral
Descripteurs
IMPOT; ETAT ETRANGER; DOUBLE IMPOSITION
Normes
LCP.16 al.2
Résumé
Les prestations de la sécurité sociale américaine à un citoyen américain résidant en Suisse ne rentrent pas dans les revenus visés par la convention en vue d'éviter les doubles impositions CH-USA (No 1951, 895).En revanche, la pension "Mobil oil" du recourant est visée par la convention précitée et donc exclue de toute taxation suisse.