A/1242/1994 du 06.02.1996

A/1242/1994Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 févr. 1996

Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; VIOLATION DE L'OBLIGATION D'ANNONCER

Normes

LAMA.5 al.3

Résumé

Pas de réticence en l'espèce, le recourant ayant donné deux indices important à l'agent d'assurance à partir desquels la caisse aurait pu enquêter.

Citation: A/1242/1994
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879685?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 6 févr. 1996