A/554/1995 du 17.10.1995

A/554/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)17 oct. 1995

Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.

Descripteurs

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL); PLAINTE PENALE; INSOLVABILITE; CONSTATATION DES FAITS

Normes

LARPA.11

Résumé

Le TA a admis le recours contre la décision du Scarpa de cesser les avances, l'insolvabilité du débiteur n'ayant pas été démontrée.

Citation: A/554/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879668?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 17 oct. 1995