Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); BREF DELAI; SEJOUR ILLEGAL; RECIDIVE(INFRACTION)
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.b
Résumé
Détention administrative prolongée vu la précédente expulsion de l'intéressé et sa nouvelle entrée clandestine sur le territoire.