Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.