A/941/1995 du 24.10.1995

A/941/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 oct. 1995

Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.

Descripteurs

IMPOT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI

Normes

LPA.16

Résumé

Le fait de séjourner souvent à l'étranger n'est pas un cas de force majeur permettant de réclamer en dehors du délai.

Citation: A/941/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879659?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 24 oct. 1995