A/94/1995 du 03.10.1995

A/94/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 oct. 1995

Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; CURE(THERAPIE)

Normes

LAMA.19 bis al.7

Résumé

Refus de rembourser une cure thermale car en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une station thermale suisse reconnue.

Citation: A/94/1995
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879657?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 3 oct. 1995