La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.
Texte intégral
Descripteurs
DROIT FONCIER RURAL; EXPLOITATION AGRICOLE; ASSUJETTISSEMENT(IMPOT); VENTE
Normes
LDFR.2 al.3
Résumé
La LDFR ne permet pas à l'autorité de forcer un agriculteur à poursuivre un bail à ferme pour un terrain qu'il ne souhaite plus exploiter. Le fait que le terrain litigieux se prête à l'agriculture ne suffit pas pour l'inclure dans une exploitation agricole, dès lors que son propriétaire n'est pas exploitant et qu'il ne fait plus l'objet d'un bail à ferme.