A/291/02•[pjdoc 15541] du 11.06.2002
A/291/02Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)11 juin 2002
Amende de CHF 300.- pour avoir refusé une course.
Descripteurs
TAXI; COMPORTEMENT; OBLIGATION DE TRANSPORTER
Normes
LST.24
Résumé