A/598/1995•A/598/1995 du 12.12.1995
A/598/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)12 déc. 1995
Cessation des avances confirmées.
Descripteurs
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); SUPPRESSION(EN GENERAL)
Normes
LARPA.11
Résumé