A/278/1995•A/278/1995 du 23.05.1995
A/278/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 mai 1995
Celui qui bénéficie des prestations de l'OAPA n'a pas droit aux subsides de l'article 37 LAMO.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; AM; ALLOCATION SOCIALE
Normes
LAMO.44
Résumé