[pjdoc 8286] du 23.05.1995

cause No A/278/95 - ASSUCour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)23 mai 1995

Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.

Descripteurs

ASSURANCE SOCIALE; AM; FRAIS DE SOMMATION

Normes

LAMA.12

Résumé

Les frais de rappel qui ne sont pas prévus dans les dispositions statutaires et réglementaires des caisses ne sont pas dus.

Citation: cause No A/278/95 - ASSU
Juridiction: Suisse
Region: Genève
Source officielle: https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/ata/show/1879630?doc=
Juridiction: Ge Cour Justice
Chambre: Ge Ata
Date de decision: 23 mai 1995