En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.
Texte intégral
Descripteurs
CERTIFICAT DE BONNE VIE ET MOEURS; CIRCULATION ROUTIERE; TAXI; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; CHAUFFEUR; LEGALITE
Normes
RLST.17
Résumé
En tant qu'elle limite l'accès à la profession de chauffeur de taxis, l'exigence d'un extrait du casier judiciaire et d'un certificat de bonne vie et moeurs fondée sur l'article 2 lettre b RST répond à la notion de règle primaire. Aucune délégation législative ne se trouvant dans la LST, qui permettrait au Conseil d'Etat de fixer des conditions de moralité pour les chauffeurs de taxis, cette exigence viole le principe de la légalité.