Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE.
Texte intégral
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REGIME DE LA DETENTION
Normes
LFSEE.13 d al.2
Résumé
Libération du détenu du fait que ses conditions de détention étaient plus strictes que celles des détenus pénaux résidant à la maison d'arrêt de Favra, ce qui était contraire aux prescriptions de l'art. 13.d al.2 LFSEE.