A/343/1996•A/343/1996 du 25.04.1996
A/343/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)25 avr. 1996
Ressortissant guuinéen. Demande de levée de détention rejetée.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes
LFSEE.13 litt.b
Résumé