A/427/1995•A/427/1995 du 03.07.1995
A/427/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)3 juil. 1995
Dépassement du barème de sortie.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL
Normes
LGL.31 al.3
Résumé