A/1203/96Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)7 nov. 1996
"En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF 119 Ib 193-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES
Normes
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé
"En l'espèce, il résulte du dossier et des déclarations des parties que l'intéressé a tenté de se légitimer en octobre 1995 au moyen d'une pièce d'identité qu'il savait fausse, qu'il a commis diverses infractions à Genève ayant débouché sur deux condamnations pénales, qu'il est sans domicile fixe et démuni de papiers d'identité et de tout moyen d'existence. Il a par ailleurs à plusieurs reprises réitéré son refus de quitter le territoire suisse.Il y a donc lieu d'admettre que l'intéressé entend se soustraire au renvoi et que sa mise en détention constitue le seul moyen adéquat pour assurer l'exécution de cette mesure (ATF 119 Ib 193-202; ATF du 23.10.96 en la cause O.; ATA du 31.10.96 en la cause F.).Il appartient néanmoins à l'OCP de poursuivre avec diligence les démarches nécessaires pour l'exécution du renvoi".