Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.
Texte intégral
Descripteurs
CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)
Normes
LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1
Résumé
Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.