A/1355/1995•A/1355/1995 du 12.03.1996
A/1355/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)12 mars 1996
Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement.
Descripteurs
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes
RLGL.20
Résumé
Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement.