A/1369/1995•A/1369/1995 du 14.11.1995
A/1369/1995Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)14 nov. 1995
Demande, non complétée dans délai imparti, déclarée irrecevable.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; COMPLEMENT
Normes
LPA.89 B
Résumé