A/597/1996•A/597/1996 du 06.05.1996
A/597/1996Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)6 mai 1996
Confirmation de la détention.
Descripteurs
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE
Normes
LFSEE.13 c al.4
Résumé