A/346/1993•A/346/1993 du 24.01.1995
A/346/1993Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)24 janv. 1995
Recours contre hausse des cotisations de l'assurance-maladie rejeté.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; AUGMENTATION(EN GENERAL); AM
Normes
LAMA.30
Résumé