A/1368/95•[pjdoc 10293] du 08.10.1996
A/1368/95Cour de justice de Genève / Chambre administrative (droit public)8 oct. 1996
Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA.
Descripteurs
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)
Normes
LPA.48
Résumé